Facturation à l’assurance maladie

  • Quand facturer à l’Assurance Maladie ?
    • Le patient a donné son consentement (l’indiquer dans le dossier patient). 
    • Le médecin requis a effectivement rendu un avis (trace écrite à conserver dans le dossier patient des deux médecins).
  • Quelle facturation ?
    • Médecin requérant :
      • Code RQD  tarif 10 €
    • Médecin requis :
      • Code TE2  tarif 20 €
    • Ces 2 actes doivent faire l’objet d’une facturation individuelle.
    • Ils ne sont pas cumulables avec aucun autre acte ni majoration et ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d’honoraires.
    • Les actes de télé-expertise sont facturés en tiers payant et pris en charge à 100% par l’assurance maladie.
    • Sur votre logiciel métier ses actes doivent être paramètrés en exo3